Dans le cadre de l'examen par le Sénat, d'une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, Madame Christine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-Garonne, a participé à l'élaboration d'amendements visant à protéger les Français contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux.
Le Lot-et-Garonne a été particulièrement touché par ces pratiques, si bien que les élus locaux avaient très tôt alerté les parlementaires.
Ces amendements visent notamment à circonscrire le démarchage téléphonique aux seuls consommateurs y ayant consenti. Ils visent aussi à interdire le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique, d'assurance, de fourniture d'électricité et de gaz naturel.
Les amendements visent aussi à instaurer la création d’un préfixe précédant les numéros utilisés par les démarcheurs afin de les rendre aisément identifiables par les consommateurs. Enfin, les exceptions qui existent au profit de la presse, des sondages et des associations caritatives seraient supprimés.
Le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux constituent un ensemble de problématiques quotidiennes que rencontrent les Français. Si le dispositif Bloctel est opérationnel depuis plus de cinq ans, force est de constater qu’il demeure inefficace. Ces amendements visent donc à renforcer le dispositif de la proposition de loi en encadrant strictement ces pratiques afin de réduire les nuisances qu’elles engendrent.