Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés?

Contactez gratuitement le Défenseur des droits:

- Par l'intermédiaire des délégué(e)s, sur: www.defenseurdesdroits.fr/ "Comment obtenir des réponses?" ou dans un point d'accueil.

- Par courrier gratuit, sans affranchissement: Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 PARIS CEDEX 07

- Par le formulaire en ligne, sur: www.defenseurdesdroits.fr/ "Saisir le défenseur des droits"

- Il est possible d'obtenir des informations par téléphone: 09 69 39 00 00 ou lors d'un rendez-vous avec un(e) délégué(e)

Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages...) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier.

UNE INSTITUTION, CINQ DOMAINES D'INTERVENTION

"Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés"

Article 71-1 de la Constitution

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 5 domaines de compétences déterminés par la loi:

Défense des droits des usagers des services publics

Défense et promotion des droits de l'enfant

Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité

Respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité...)

Orientation et protection de lanceurs d'alerte

A SAVOIR

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.

Le défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

QUE PEUT FAIRE LE DEFENSEUR DES DROITS

- Enquêter

- Proposer un règlement à l'amiable

- Faire des recommandations sur une situation

- Présenter ses observations devant les juges

- Demander des poursuites disciplinaires

- Faire des propositions de réformes de la loi

CONTACT

Monsieur BALANCHO José

Délégué du Défenseur des droits

jose.balancho@defenseurdesdroits.fr

Point d'accès au droit

6 rue du Général Blagniac

47300 Villeneuve-sur-Lot

Tél.: 05 53 71 47 27

www.defenseurdesdroits.fr